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Création d'entreprise
Formalité à suivre pour la création de société.
Établissement de statut en 8 exemplaires avec timbre fiscal de 100 Ar par page. PV de constitution en 8 exemplaires avec timbre fiscal de 200 Ar par page. 1° Établissement de statut en 8 exemplaires avec timbre fiscal de 100 Ar par page. PV de constitution en 8 exemplaires avec timbre fiscal de 200 Ar par page. 2° Legalisation de signature à la mairie des statuts et PV Droit:400 Ar par statut et 400 Ar par PV Total:3 200 Ar Enregistrement à la contribution directe porte 18 - Paiement de 1% du capital Total:20 000 Ar - Droit fixe:1 000 Ar Remplir formulaire de déclaration d'existence (modèle à retirer à la CD et à remplir par le gérant statutaire)) Dépôt dossier au guide Trois chemises dossier Total: 900 Ar Deux certificats de résidence du gérant Total : 2000 Ar Deux photocopies de la C.I. du gérant legalisé Total: 600 Ar Droit RC:10 000 Ar Remplir formulaire de déclaration de constitution d'une personne morale en 3exemplaires (modèle à retirer au guide) Remplir formulaire de déclaration de non condamnation en 2exemplaires (modèle à retirer au guide) Remplir formulaire d'attestation de filiation en 2exemplaires (modèle à retirer au guide) Déclaration d'existence de patente :CD Montant à payer suivant activité. Paiement de patente à la préfecture Droit carte statistique:11 000 Ar Fiche d'investissement de capitaux et fiche de statistique:800 Ar Retour à CD Réception carte professionnelle et NIF Total approximatif sans le paiement de patente: 242 300 Ar Capital minimum: EURL: 1 000 000 Ar SARL: 2 000 000 Ar Part sociale minimum:20 000 Ar SA: 10 000 000 Ar II) Les legislations en vigueur à Madagascar dans le cadre de la création des entreprises Les créateurs d'entreprises sont invités à consulter le site www.tana-cciaa.org sous la rubrique creation d'entreprises pour se documenter sur les lois en vigueur à Madagascar dans le cadre d'une création d'entreprises.